Disposition · 1 décision

art. 106 al. 1 LTF

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 106 al. 1 LTF

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  1. TF 1C_280/201604.01.2017 · AdmisUne partie d'une parcelle située dans une zone à bâtir non conforme à la LAT a été réaffectée en zone agricole par une révision du plan. Il ne s'agit pas d'une désaffectation, mais d'une non-affectation, qui ne peut fonder une expropriation matérielle que de manière exceptionnelle. L'instance précédente doit examiner si les conditions pour une…

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