Disposition · 1 décision

art. 105 al. 2 LTF

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 105 al. 2 LTF

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  1. TF 1C_532/202209.02.2024 · RejetéUn bâtiment en zone à bâtir, adjacent à la limite d'une zone agricole, est admissible si les répercussions sur la zone voisine sont insignifiantes et qu'il n'y a pas de dépassement de la limite parcellaire. L'appréciation des répercussions doit se baser sur des circonstances concrètes telles que la topographie, le type d'utilisation et la taille du…

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