Disposition · 1 décision

art. 10 al. 8 LaLAT

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à art. 10 al. 8 LaLAT

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  1. TF 1C_416/201815.07.2019 · RejetéUne modification de loi cantonale visant à reclasser des terres agricoles en zone de développement 3 est admissible même sans élaboration préalable d'un plan directeur de quartier, pour autant qu'elle soit conforme au plan directeur cantonal et aux prescriptions fédérales. L'effet contraignant des plans directeurs communaux se limite aux autorités communales et…

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