Disposition · 1 décision

§ 96 al. 2 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 96 al. 2 PBG

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  1. VGer ZH VB.2017.0069329.08.2019 · RejetéVerkehrsbaulinien können auch zur Sicherung von Raum für Werkleitungen festgesetzt werden; eine solche Linienfestsetzung ist verhältnismässig, wenn prima facie keine wesentlich vorteilhafteren Varianten ersichtlich sind und das öffentliche Interesse an der Werkleitungssicherung ausreichend ausgewiesen ist.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.