Disposition · 1 décision

§ 89 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 89 PBG

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  1. VGer ZH VB.2026.0008016.04.2026 · IrrecevableEine Stimmrechtsbeschwerde ist nur bei unmittelbarer Verletzung des Stimm- und Wahlrechts zulässig; Vorbereitungshandlungen zur Nutzungsplanung können nicht mit Stimmrechtsbeschwerde angefochten werden, wenn noch keine konkrete Abstimmung geplant ist.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.