Disposition · 1 décision

§ 7 al. 3 VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 7 al. 3 VRG

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  1. VGer ZH VB.2018.0051107.02.2019 · RejetéOhne plausible Anhaltspunkte für bewilligungspflichtige Aufschüttungen darf nicht auf frühere Terrainverhältnisse zurückgegriffen werden; Beschwerdeführende müssen substantiiert darlegen, dass eine Einebnung zur Umgehung von Bauvorschriften erfolgte.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.