Disposition · 1 décision

§ 694 CC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 694 CC

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  1. VGer ZH VB.2021.0020917.08.2021 · RejetéDas Hammerschlagsrecht nach § 694 ZGB beschränkt sich auf unmittelbar an das Baugrundstück angrenzende Parzellen; ein Recht zur Inanspruchnahme eines nicht anstössigen Drittgrundstücks für den Zugang zur Baustelle besteht nicht.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.