Disposition · 1 décision

§ 60 al. 3 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 60 al. 3 PBG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. BRG ZH BRK: auszug-r3-2025-00051-5210.12.2025 · RejetéEine Recyclingsammelstelle in der Industrie-/Gewerbezone ist zonenkonform, auch wenn die Sammlung von Siedlungsabfällen eine öffentliche Aufgabe darstellt; das Vorhaben erfordert keine vorgängige übergeordnete planerische Interessenabwägung.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.