Disposition · 1 décision

§ 6 al. 1 let. a PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 6 al. 1 let. a PBG

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  1. VGer ZH VB.2024.0073518.12.2025 · RejetéPublikationen im Sinne von § 6 Abs. 1 lit. a PBG müssen kumulativ im kantonalen Amtsblatt und im üblichen Publikationsorgan der Gemeinde erfolgen; eine abweichende kommunale Regelung, die nur ePublikation.ch vorsieht, ist unzulässig.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.