Disposition · 1 décision

§ 54 VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 54 VRG

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  1. VGer ZH VB.2018.0057517.04.2019 · Rejeté§ 238 Abs. 2 PBG stellt keine Rechtsgrundlage für eine Substanzerhaltung von Schutzobjekten dar; die optische Einordnungspflicht gilt aber bereits bei inventarisierten, nicht förmlich geschützten Objekten.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.