Disposition · 1 décision

§ 52 al. 1 VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 52 al. 1 VRG

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  1. VGer ZH VB.2018.0048607.02.2019 · RejetéDie Nutzung von Gewerberäumen als Homeoffice gilt als Wohnnutzung und nicht als selbständige gewerbliche Tätigkeit; kommunale Behörden haben bei der Auslegung ihres eigenen Planungsrechts einen Beurteilungsspielraum.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.