Disposition · 1 décision

§ 5 al. 2 RLG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 5 al. 2 RLG

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  1. VGer ZH VB.2020.0022122.10.2020 · AdmisEin Ladengeschäft, das über den zuletzt baurechtlich genehmigten Zustand erheblich abweicht (Sortimenterweiterung auf Alkohol, neue Öffnungszeiten), hat ein nachträgliches Baubewilligungsverfahren zu durchlaufen; der Verzicht der Baubehörde auf ein solches Verfahren ist rechtswidrig.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.