Disposition · 1 décision

§ 49a al. III PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 49a al. III PBG

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  1. VGer ZH VB.2019.0073919.03.2020 · RejetéPflegewohnungen fallen unter den kantonalrechtlichen Begriff der Wohnnutzung nach PBG; die Gemeinde kann den Begriff der Wohnnutzung nicht eigenständig definieren und hat daher keinen Autonomiespielraum, Pflegewohnungen von der Wohnnutzung auszunehmen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.