Disposition · 1 décision

§ 47 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 47 PBG

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  1. VGer ZH VB.2018.0076008.07.2020 · Partiellement admisDie Zuständigkeit der Baudirektion für kantonale Gestaltungspläne nach § 84 Abs. 2 PBG beschränkt sich auf projektbezogene Einzelvorhaben; ein Gestaltungsplan, der eine neue, grossflächige Bauzone in der Landwirtschaftszone schafft, überschreitet diese Zuständigkeit.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.