Disposition · 1 décision

§ 4 al. 2 BBauV I

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 4 al. 2 BBauV I

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2018.0060807.02.2019 · RejetéDer ersatzweise Einbau einer neuen Wärmeproduktionsanlage ist bewilligungspflichtig nach § 309 Abs. 1 lit. d PBG; aus einer früheren Baubewilligung für das ersetzte Fabrikat lässt sich für das neue Gesuch nichts ableiten.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.