Disposition · 1 décision

§ 36e LA

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 36e LA

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  1. VGer ZH VB.2018.0036113.06.2019 · AdmisDer Flughafen Zürich ist eine Körperschaft des privaten Rechts, die eine öffentliche Aufgabe erfüllt und der Selbstbindung nach § 204 PBG unterliegt; eine besondere gesetzliche Grundlage für die Kostenpflicht bei archäologischen Notgrabungen ist nicht erforderlich.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.