Disposition · 1 décision

§ 34 AbtrG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 34 AbtrG

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  1. VGer ZH VR.2024.0000410.04.2025 · RejetéMaterielle Enteignung durch integrale Unterschutzstellung einer Villa verneint. Villa dient überwiegend der Wohnnutzung; Wohnnutzung bleibt nach Unterschutzstellung zulässig. Realwertmethode bei Luxusobjekt massgebend. Wertverlust von 37–42 % erreicht Schwelle für materielle Enteignung nicht. Kein Sonderopfer.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.