Disposition · 1 décision

§ 329 al. 2 PBG ZH

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 329 al. 2 PBG ZH

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  1. BRG ZH BRGE IV Nr. 0016/201928.02.2019 · IrrecevableDas Baurekursgericht ist für Streitigkeiten über Kostenabrechnungen für die Sanierung einer privaten Strasse nicht zuständig; eine solche Auseinandersetzung hat privatrechtlichen Charakter und ist auf dem Zivilweg zu führen, auch wenn die Gemeinde formal als Bauherrin aufgetreten ist.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.