Disposition · 1 décision

§ 310 al. I PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 310 al. I PBG

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  1. VGer ZH VB.2025.0022421.05.2026 · RejetéMangelhafte Baugesuchsunterlagen können von Nachbarn nur gerügt werden, wenn sie sich nachteilig auf deren Rechts- und Interessenwahrung auswirken; der Baubehörde kommt bei der Bestimmung der erforderlichen Unterlagen ein Ermessensspielraum zu.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.