Disposition · 1 décision

§ 309 al. 1 let. c PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 309 al. 1 let. c PBG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2024.0047311.12.2025 · Partiellement admisDie Auslegung einer kommunalen Kernzonenbestimmung, wonach diese keine Ersatzbaupflicht statuiert, liegt im autonomen Gestaltungsraum der Gemeinde; hebt eine Rechtsmittelinstanz eine rechtmässige Auslegung der Gemeinde auf, verletzt sie die Gemeindeautonomie gemäss Art. 50 Abs. 1 BV.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.