Disposition · 1 décision

§ 306 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 306 PBG

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  1. VGer ZH VB.2021.0072924.03.2022 · RejetéEine auf einem Kleinkühlschrank aufgestellte mobile Elektro-Kochplatte ohne fest installierte Geräte, ohne Spülbecken und ohne Lüftung erfüllt die Anforderungen an eine Küche im Sinne von § 306 PBG nicht. Eine Wohnung, die diese Minimalanforderungen nicht erfüllt, kann baurechtlich nicht als eigenständige Wohnung qualifiziert werden.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.