Disposition · 1 décision

§ 302 al. III PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 302 al. III PBG

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  1. VGer ZH VB.2017.0045216.11.2017 · Rejeté§ 302 Abs. 2 PBG verlangt, dass der Luftraum vor Fenstern von Wohn- und Schlafräumen nicht verstellt sein darf; ein auf 1.70 m Höhe horizontal und seitlich verstellter Lichtschacht genügt dieser Anforderung nicht, auch wenn die Fensterfläche formell ein Zehntel der Bodenfläche überschreitet.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.