Disposition · 1 décision

§ 3 StrassG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
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0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 3 StrassG

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  1. VGer ZH VK.2020.0000107.08.2020 · IrrecevableEin als Mietvertrag bezeichnetes Rechtsverhältnis über Parkplätze auf einer Parzelle, die zur öffentlichen Strasse gehört, ist privatrechtlich zu qualifizieren, wenn die Fläche nicht dem Gemeingebrauch gewidmet und nur über Privatgrund erreichbar ist; das Verwaltungsgericht ist für solche Klagen nicht zuständig.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.