Disposition · 1 décision

§ 29 FFG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
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0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 29 FFG

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  1. BRG ZH BRGE IV Nr. 0095/202411.07.2024 · RenvoiDer Halter eines Traktors, aus dessen Dieselfilter Treibstoff ausgelaufen ist und eine Gewässergefährdung verursacht hat, gilt als Zustandsstörer und haftet als Verursacher für die Einsatzkosten nach Art. 59 USG und Art. 54 GSchG, unabhängig davon, ob ihn ein Verschulden trifft. Bei behaupteter wirtschaftlicher Unzumutbarkeit der…

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