Disposition · 1 décision

§ 289 al. 2 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 289 al. 2 PBG

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  1. VGer ZH VB.2018.0060929.08.2019 · AdmisEin Grenzbau- und Anbaurecht gewährt das Recht, einen Grenzbau zu errichten und an einen bestehenden Grenzbau anzubauen; es beinhaltet keine Aussage zur Zulässigkeit einer vertikalen Erweiterung bestehender Gebäude.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.