Disposition · 1 décision

§ 281 al. I let. b PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 281 al. I let. b PBG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2016.0053202.03.2017 · RejetéDie Aufstockung eines nachträglich baurechtswidrigen Mehrfamilienhauses um ein Attikageschoss führt zu keiner zusätzlichen Gebäudeerhöhung; bei der Interessenabwägung nach § 357 Abs. 1 PBG ist zu prüfen, welche Aussichtsbeeinträchtigungen ein Neubau auf demselben Grundstück ermöglichen würde.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.