Disposition · 1 décision

§ 270 al. II PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 270 al. II PBG

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  1. VGer ZH VB.2019.0030923.10.2019 · AdmisDer Anbau an eine Grenzbaute befreit nach kommunalem Recht nicht generell von Abstandsvorschriften für den gesamten Parzellenteil; eine Aufstockung muss den Grenzabstand einhalten, da eine neue BZO-Bestimmung bereits negative Vorwirkung entfaltet.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.