Disposition · 1 décision

§ 267 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 267 PBG

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  1. VGer ZH VB.2019.0074019.03.2020 · RejetéIm baurechtlichen Vorentscheidsverfahren nach § 323 PBG sind nur Rechtsfragen zu beurteilen; die Fläche einer Verkehrsinsel innerhalb einer Buswendeschleife ist nicht zur Verkehrsfläche zu zählen und daher anrechenbar, wenn sie baulich nutzbar ist.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.