Disposition · 1 décision

§ 266 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 266 PBG

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  1. BRG ZH BRGE II Nr. 0044/202409.04.2024 · Admis§ 266 PBG (Mindest-Vorplatz von 5,5 m) gilt nur für Garagen mit Schliessvorrichtungen, nicht für Grundstückstore oder andere Einfriedungen; die Verkehrssicherheit einer Zufahrt mit automatischem Schiebetor ist stattdessen nach § 237 Abs. 2 PBG und VErV zu beurteilen.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.