Disposition · 1 décision

§ 246 al. IV PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 246 al. IV PBG

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  1. VGer ZH VB.2017.0029026.10.2017 · RejetéDie Schätzungskommission nach § 246 Abs. 4 PBG ist nicht nur für die betragsmässige Festsetzung der Ersatzabgabe zuständig, sondern hat auch zu prüfen, ob sich die Anzahl Pflichtabstellplätze aufgrund veränderter Verhältnisse vermindert hat.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.