Disposition · 1 décision

§ 242 al. 2 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 242 al. 2 PBG

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  1. VGer ZH VB.2017.0006813.07.2017 · RejetéWer die Zuweisung von Parkplätzen an ein Drittgrundstück im Baugesuch selbst beantragt hat, kann die entsprechende Bewilligung nicht anfechten; nach Treu und Glauben fehlt ihm das schutzwürdige Interesse.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.