Disposition · 1 décision

§ 236 al. 2 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 236 al. 2 PBG

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  1. VGer ZH VB.2021.0046413.01.2022 · RejetéDas einem rechtskräftigen privaten Quartierplan zugrunde liegende Erschliessungskonzept ist für die Grundeigentümer und das Gemeinwesen verbindlich; Änderungen, welche über Detailanordnungen hinausgehen, erfordern ein Revisionsverfahren nach § 160b PBG und können nicht durch eine nur von einem Teil der Quartierplangenossen…

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.