Disposition · 1 décision

§ 230 al. 1 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 230 al. 1 PBG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2024.0011114.11.2024 · RenvoiBeim Hammerschlagsrecht sind privatrechtliche Vereinbarungen zwischen den Beteiligten zu berücksichtigen; der Sinngehalt einer solchen Vereinbarung über Bautätigkeit im Grenzbereich ist durch die Vorinstanz mittels Auslegung zu ermitteln.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.