Disposition · 1 décision

§ 229 al. I PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 229 al. I PBG

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  1. VGer ZH VB.2019.0018810.09.2020 · RejetéDas verfassungsrechtliche Besteuerungsverbot (Art. 63a Abs. 3 BV) für Bundesanstalten schützt nicht vor kommunalen Benutzungsgebühren für die temporäre Inanspruchnahme öffentlichen Grundes; kostenunabhängige Kausalabgaben fallen nicht unter das Besteuerungsverbot.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.