Disposition · 1 décision

§ 218 al. II PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 218 al. II PBG

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  1. VGer ZH VB.2019.0021826.09.2019 · RejetéEin generelles Näherbaurecht berechtigt zur Unterschreitung des Grenzabstands auch bei Neubauten; § 238 Abs. 4 PBG ist abschliessend und eine sorgfältig integrierte Solaranlage darf nicht an darüber hinausgehende Anforderungen geknüpft werden.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.