Disposition · 1 décision

§ 213 al. I PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 213 al. I PBG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2019.0073130.04.2020 · RejetéBeim Entscheid über die Unterschutzstellung ist die ISOS-Eintragung zu berücksichtigen, ohne dass daraus eine Pflicht zur ungeschmälerten Erhaltung folgt; massgebend ist, ob das Objekt die Epoche seiner Erbauung noch qualitätsvoll dokumentiert.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.