Disposition · 1 décision

§ 21 al. 2 VRG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 21 al. 2 VRG

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  1. VGer ZH VB.2018.0038414.03.2019 · AdmisDas Baurekursgericht darf den Einordnungsentscheid der kommunalen Baubehörde nach § 238 PBG nur aufheben, wenn diese ihren durch die Gemeindeautonomie gewährleisteten Beurteilungs- und Ermessensspielraum überschritten hat.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.