Disposition · 1 décision

§ 207 al. 2 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 207 al. 2 PBG

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  1. VGer ZH VB.2022.0014520.04.2023 · RejetéIm Kanton Zürich verbleiben praktisch keine Anwendungsfälle für Art. 24d Abs. 2 RPG (Zweckänderung schützenswerter Bauten ausserhalb Bauzone), weil § 207 Abs. 2 PBG das Gemeinwesen zur Betreuungsübernahme verpflichtet, wenn Schutzmassnahmen die Eigentümerpflichten unzumutbar übersteigen. Diese Verpflichtung kann nicht durch einen…

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.