Disposition · 1 décision

§ 2 al. I ABV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 2 al. I ABV

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  1. VGer ZH VB.2019.0052418.12.2019 · RejetéEine Terrassenbaute mit unterem Hohlraum, der durch Wände und Vergitterung abgeschlossen wird, ist als Gebäude im Rechtssinn zu qualifizieren; für die Gebäudequalität sind die Schutzfunktion und der Abschluss massgebend, nicht die Zugänglichkeit oder Nutzung des Hohlraums.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.