Disposition · 1 décision

§ 179 StG ZH

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 179 StG ZH

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  1. VGer ZH SB.2020.0004126.08.2020 · RejetéDem Erlass von Nachsteuern und Bussen steht entgegen, wenn der freiwillige Vermögensverzicht durch rechtlich nicht gebotene Entäusserung von Vermögenswerten und die unterlassene Bildung von Rückstellungen die Notlage mitverursacht hat.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.