Disposition · 1 décision

§ 178 EG CC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 178 EG CC

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  1. VGer ZH VB.2017.0061508.02.2018 · RejetéDie Einordnungsvorschrift von § 238 Abs. 1 PBG gilt auch für Materialien und Farben; es ist nicht erforderlich, dass das verwendete Material in der Umgebung bereits vorhanden ist.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.