Disposition · 1 décision

§ 178 al. III PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 178 al. III PBG

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  1. VGer ZH VB.2019.0041723.01.2020 · RejetéIm Grenzbereinigungsverfahren kann ein rechtlich ungenügend erschlossenes Grundstück durch die Begründung eines Fuss- und Fahrwegrechts erschlossen werden, wenn eine öffentlich-rechtliche Sanierungspflicht besteht.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.