Disposition · 1 décision

§ 177 EG CC

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 177 EG CC

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  1. VGer ZH VB.2019.0051904.11.2019 · RejetéEine Hecke in einem denkmalgeschützten Garten ist nicht automatisch vom materiellen Schutz der Unterschutzstellungsverfügung erfasst; das Beseitigungsverbot als vorsorgliche Massnahme setzt voraus, dass die Hecke am konkreten Standort für die Gartenkonzeption zwingend erforderlich ist.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.