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Disposition · 1 décision

§ 17 StrassG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
100 %
Moyenne du corpus
25 %

Décisions relatives à § 17 StrassG

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  1. TF 1A.166/200624.01.2007 · Partiellement admisLa fixation du projet d'élargissement d'une route exige une coordination formelle et matérielle avec les autorisations fédérales de défrichement et de protection des eaux (art. 12 LEaux, art. 25a LAT). En l'absence de celle-ci, la décision doit être annulée.
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