Disposition · 1 décision

§ 17 al. IV StrassG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 17 al. IV StrassG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2017.0012921.12.2017 · RejetéNeue Sachbegehren sind im Beschwerdeverfahren ausgeschlossen; enteignungsrechtliche Forderungen können nicht erstmals im Beschwerdeverfahren geltend gemacht werden.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.