Disposition · 1 décision

§ 17 al. 1 StrG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 17 al. 1 StrG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2023.0023811.01.2024 · RejetéZur Anfechtung von Strassenprojekten mit Verkehrsberuhigungsmassnahmen muss eine besondere Betroffenheit von gewisser Intensität vorliegen; die Teilnahme am Mitwirkungsverfahren und die Eigenschaft als Gemeindemitglied begründen keine Rechtsmittellegitimation.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.