Disposition · 1 décision

§ 16 al. 2 FHG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 16 al. 2 FHG

Les plus récentes d'abord. Chaque entrée mène à la page de détail avec résumé, citation et texte intégral officiel.

  1. VGer ZH VB.2017.0021514.06.2017 · RenvoiDie Veräusserung von Vermögenswerten unter dem Verkehrswert zur Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe ist als Ausgabe zu qualifizieren; die Zuständigkeit für den Ausgabenbeschluss richtet sich nach der Differenz zwischen Verkehrswert und tatsächlichem Verkaufspreis.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.