Disposition · 1 décision

§ 14 al. I FFG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 14 al. I FFG

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  1. VGer ZH VB.2019.0006030.04.2020 · RejetéDie Umnutzung eines Appartmenthauses in ein Hotel gilt als wesentliche bauliche Veränderung, die eine verhältnismässige Anpassung an Brandschutzvorschriften erfordert, da sie zu einem erhöhten feuerpolizeilichen Risiko führt.

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.