Disposition · 1 décision

§ 13 MAV

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 13 MAV

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  1. VGer ZH VB.2025.0013428.05.2026 · RejetéBei der schematischen Mehrwertermittlung mittels Landpreismodellen sind privatrechtliche Baubeschränkungen nicht zu berücksichtigen; eine Vermischung mit der individuellen Schätzungsmethode ist grundsätzlich unzulässig, und private Baubeschränkungen rechtfertigen keinen Wechsel zur individuellen Schätzung, wenn sie die neuen…

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.