Disposition · 1 décision

§ 124 PBG

Une décision du corpus invoque cette disposition.

Décisions
1
Admis (totalement/partiellement)
0 %
Moyenne du corpus
27 %

Décisions relatives à § 124 PBG

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  1. VGer ZH VR.2023.0000224.10.2024 · RejetéMaterielle Enteignung infolge Umzonung von Freihaltezone in Besondere Erholungszone (Familiengartenareal) verneint. Vergleichsmethode zur Verkehrswertermittlung untauglich mangels vergleichbarer Handänderungen; Ertragswertmethode mangels genügender Mitwirkung der Rekurrentin nicht anwendbar. Keine nachweisbare, hinreichend wesentliche…

Les résumés sont des synthèses propres, assistées par IA, des textes intégraux officiels (état au 02.10.2026), traduites automatiquement de l'allemand. Seule la décision du tribunal fait foi.